C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 17 Versions de la disposition

2021-04-01

17. Document sous pli cacheté. Le greffier consigne au dossier les nom et qualité de la personne qui consulte des documents déposés sous pli cacheté ou qui requiert qu’une copie lui soit délivrée.

Le dépôt des documents sous pli cacheté est effectué dans une enveloppe de format 22,9 × 30,5 cm (9 × 12 po) ou 24,1 × 37,5 cm (9 ½ × 14 ¾ po) sur laquelle sont inscrites sur l’endos, en caractère d’imprimerie, les informations suivantes:

1°  le numéro de dossier;

2°  la date de dépôt;

3°  l’identité du déposant et la partie qu’il représente, le cas échéant;

4°  le numéro de la pièce et la nature du document déposé.

Le dépôt d’un document non conforme au présent article est refusé.

D. 1099-2015, a. 17; D. 201-2021, a. 3.

2016-01-01

17. Document sous pli cacheté. Le greffier consigne au dossier les nom et qualité de la personne qui consulte des documents déposés sous pli cacheté ou qui requiert qu’une copie lui soit délivrée.

D. 1099-2015, a. 17.